AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

GUIDANCE 73, Association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de CHAMBERY (SAVOIE), RNA n° W732002464, SIRET n° 48392904800070, dont le siège social est situé 379 FG MONTMELIAN 73000 CHAMBERY (L'association apporteuse).
Un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des apports partiels d'actif d'associations prévu par l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 a été arrêté le 19 mars 2024 par l'association GUIDANCE 73 et le 20 mars 2024 par l'association Alfa3a. Aux termes de ce projet, l'association GUIDANCE 73 transmettra à l'association Alfa3a son activité autonome logement à savoir les résidences ESCOFFIER et BUISSON ROND à CHAMBERY, au 1er juillet 2024.
Pour établir les bases et les conditions de l'opération de transfert d'actif, les 2 associations ont retenu les comptes arrêtés au 31 décembre 2023. L'actif et le passif de l'association GUIDANCE 73 devant être transmis, s'élèvent à :
Actif : 407 103,56 € (quatre cent sept mille cent trois euros et cinquante-six centimes)
Passif : 637 714,41 € (six cent trente-sept mille sept cent quatorze euros et quarante et un centimes).
Ainsi, la valeur nette des biens apportées, après déduction du passif, s'élève à -230 610,85 € (deux cent trente mille six cent dix euros et quatre-vingt-cinq centimes) au 31 décembre 2023.
Alfa3a prendra les biens apportés dans l'état où l'association apporteuse les détiendra à la date du 1er juillet 2024. Elle sera tenue à l'acquit du passif correspondant aux éléments apportés et poursuivra les contrats de travail afférents à l'activité apportée dans les conditions de l'article L.1224-1 et suivant du Code de travail. Elle poursuivra tous engagements souscrits par l'association apporteuse rattachée à l'activité logement apportée.
L'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal au 1er janvier 2024.
Ce projet a pour condition suspensive, l'approbation du traité d'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale extraordinaire d'Alfa3a le 5 juin 2024 et celle de GUIDANCE 73, le 7 juin 2024.